2.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions de ce règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin après avoir obtenu tous les permis ou les certificats d’autorisation lui permettant de procéder à l’abattage. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :1°tout document requis à l’appui de sa demande de subvention et, s’il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
2°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
3°l’autorisation de procéder à l’abattage d’arbres délivrée par la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture du Service de l’environnement;
4°l’original de la facture d’abattage et de disposition de l’arbre;
5°une pièce justificative émise par le lieu de disposition reconnu attestant de la disposition de l’arbre;
6°un croquis à main levée de la localisation approximative de l’arbre abattu sur le terrain.
